Maroc / Réforme du Code de la famille : Les incontournables à ne pas rater

Le Maroc est un pays où l'Islam est religion d'Etat (dixit la constitution). Pourtant, la culture sociétale jongle superbement entre modernité et tradition. Cette diachronie organique se reflète de manière anachronique dans le cadre normatif qui régente les relations sociales. Alors que l'ordre juridique interne continue de criminaliser les relations sexuelles hors mariage, dans la rue, les pubs, les bars, les lounges et autres boites de nuit, le sexe est maitre et seigneur des relations femmes/hommes. De ce fait, les citoyennes et les citoyens sont en liberté provisoire permanente, le Code pénal persistant à gérer l'ingérable, notamment son article 490. Au plan plus général, le Code de la famille est le lieu plus que symbolique du divorce entre le fait et le Droit.

Dans ce cadre conflictuel, le pays connaît un mouvement de revendications concernant les droits de la femme marocaine. Cette charge revendicative, à la fois objective et émotionnelle, s’explique par une conjoncture nationale dominée par le travail de réflexion et de concertation sur la réforme de la Moudawana (Code de la famille) dont les propositions ont été examinées par une instance créée à l’initiative du roi Mohammed VI. Cette instance a remis son rapport au Souverain, qui a soumis au Conseil supérieur des Oulémas les propositions relatives à des prescriptions religieuses. Le Conseil a émis un avis légal, présenté dans le cadre des annonces de décembre 2024.

La mission de cette commission était de préparer et de présenter des propositions devant constituer la base des amendements à apporter au Code de la famille actuel. L’effervescence et l’activisme de la société civile, en particulier les associations des droits humains et des femmes, s’explique justement par ce besoin de porter la voix de la gent féminine marocaine aux membres de cette commission.

Les points d’achoppement les plus importants qui devraient (plusieurs questions restent en suspens encore) être réglés à cette occasion touchent à quatre sujets problématiques fondamentaux :

L’héritage : les associations des droits humains et des femmes font de ce point un ancrage quasi-civilisationnel, si l’on peut dire, de leurs revendications. Dans l’esprit de ces associations, dont des partis politiques, la femme devrait avoir les mêmes droits que l’homme en matière de partage de l’héritage, indépendamment du sexe. Question subsidiaire entrant dans le même cadre, les femmes héritières ne doivent aucunement être reléguées au deuxième rang par un outsider (l’homme le plus proche du parent décédé lorsqu’il n’y a pas d’héritier direct mâle), mais devenir les seules héritières en cas de filiation directe avec l’un des parents. « L’intrusion » d’un héritier outsider, du seul fait qu’il est l’homme le plus proche de l’un des parents décédé en cas d’absence d’héritier direct mâle, est le comble de cette injustice genrée. C’est ce que l’on appelle « Tâassib » dans la Chari’â (loi musulmane). Ce principe devrait être tout simplement abrogé.

Droits de garde : Dans le Code de la famille actuel, le père est le tuteur légal de ou des enfant(s). Ce qui est considéré comme une injustice flagrante à l’encontre de la maman. La réforme attendue devrait donc et en conséquence accorder les mêmes droits tutélaires aux deux parents (maman et papa).

Interdiction absolue du mariage des filles mineures : Bien que la loi interdise le mariage de mineur.e.s de moins de 18 ans, le juge peut déroger à cet interdit en permettant le mariage d’une fille mineure, indépendamment des qui-de-quoi justifiant cela. La revendication actuelle est de faire de cette interdiction une règle normative absolue, sans possibilités de dérogation ou de détournement pour quelque raison que ce soit.

L’abrogation de l’article 400 du Code de la famille en vigueur : Cet article appelle les juges notamment à se référer aux prescriptions du Rite Malékite et/ou aux conclusions de l'effort jurisprudentiel, pour tout ce qui n'a pas été expressément énoncé par une règle de droit ou le résultat d’une lacune ou imprécision en ce sens. Cette stipulation laisse ainsi la porte ouverte à des jugements qui vont à l’encontre des objectifs énoncés de la réforme de la Moudawana de 2004 et de celles de la Constitution de 2011. C’est ce genre de ‘’fluctuations’’ stylistiques qui donnent prétextes à des contournements d’interdits normatifs, le cas du mariage de la fille mineure en étant une déviation la plus symbolique.

A côté, plutôt en parallèle à ces quatre repères organiques revendiqués en priorité, il est d’autres questions qui mobilisent également la société civile tels que la polygamie, l’égalité entre la femme et l’homme en matière de mariage, le recours aux tests ADN pour établir la filiation d’un.e enfant.

La polygamie constitue, dans les termes qui devraient être portés par cette réforme, un élément fondant l’égalité de droit entre la femme et l’homme. La réforme attendue devrait donc interdire de manière stricte cette pratique, sans possibilité de dérogation ou de contournement. Car la Moudawana de 2004 n’a pas interdit la polygamie de manière générale : elle l’a encadrée et soumise à une autorisation judiciaire, sous les conditions prévues notamment par ses articles 40 à 42. Cette pratique devrait être abolie de manière radicale dans le nouveau texte du Code de la famille.

Il est utile de rappeler ici que lors de la préparation de la première réforme de la Moudawana, qui a eu lieu en 2004 et a constitué un pan progressiste très appréciable à l’époque, le PJD (Parti de la Justice et du Développement) - qui a chapeauté l’exécutif gouvernemental et a été la locomotive de la majorité de 2011 à 2021 - était radicalement opposé à la première réforme. Il constitue aujourd’hui, en suivant la même logique qui a prévalu lors de son refus de toute réforme du Code de la famille, le fer de lance luttant contre tout progrès en matière de droits des femmes, surtout ce qui toucherait à ce que ce parti considère comme étant des « tabous », à savoir l’héritage, la polygamie, le partage du capital acquis durant la période de mariage, la tutelle parentale…

Le problème cardinal qui se pose à toute réforme fondamentale du Code de la famille (donc aux droits des femmes) tient en cette double question logique à la fois simple et naturelle : comment faire accepter à un conservateur endurci, noyé de/par ce qu’il considère des fondamentaux en Islam, que la société marocaine d’aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celle d’hier et davantage avec celle de demain très proche ? Comment lui expliquer que l’Etat de Droit puise de la loi ses fondements fondamentaux et non de principes religieux qui datent et ne sont plus ni acceptables ni recevables dans la société actuelle ?

En substance, l’interpellation matricielle est celle-ci : Comment faire admettre, in fine, que des préceptes religieux datant d’il y a quinze siècles et des miettes doivent être abandonnés parce qu’ils ont été édictés pour des sociétés disparues il y a des lustres ?

Questionnements par l’absurde, n’est-ce pas ( !), car des mouvances conservatrices et archaïques comme le PJD et Cie n’hésiteront jamais à jeter l’opprobre sur celles et ceux qui revendiquent une parfaite égalité entre la femme et l’homme en tout et, surtout, en statut familial : mariage, divorce, héritage, droits de garde de(s) enfant(s)…